QUE SIGNIFIE " NGAP" NOMENCLATURE GÉNÉRALE DES ACTES PROFESSIONNELS RESTANT EN VIGUEUR EN

PRESENTATION HISTORIQUE

1. Depuis la loi du 13 août 2004, les actes pris en charge par l’Assurance Maladie doivent être inscrits sur la Liste des actes et des prestations (art L162-17 du code la Sécurité Sociale).

2. La décision UNCAM du 11 mars 2005 (JO du 30 mars 2005), au moment de la mise en œuvre de la CCAM, a distingué deux parties dans cette liste :  la CCAM, qui regroupe les actes techniques réalisés par les médecins décrits au Livre II et les dispositions générales et diverses s’y rapportant qui figurent au Livre I et au Livre III aux articles 1, 2 et 3 ;

3. la NGAP, qui reste en vigueur pour les actes cliniques médicaux, les actes des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux. Seules les modifications entraînées par la mise en œuvre de la CCAM sont mentionnées au Livre III à l’article III

-4 (modifications des dispositions générales, suppression de titres, de chapitres, d’actes…).

Depuis la décision UNCAM du 11 mars 2005, toutes les modifications de la Liste des actes et des prestations font l’objet de décisions UNCAM publiées au Journal officiel. Les évolutions concernant la NGAP pour les actes cliniques, dentaires ou les actes des auxiliaires médicaux, sont signalées à l’article III-4 du Livre III de la Liste. OBJECTIF DE CETTE PUBLICATION Présenter les dispositions générales et les actes restant pris en charge selon la NGAP. Cette présentation s’appuie sur les textes réglementaires parus au Journal officiel depuis l’arrêté du 27 mars 1972 (date de création de la NGAP) qui restent seuls opposables. Les références aux textes récents, parus depuis 2005, sont mentionnées. Des notes explicatives ou commentaires ont été insérés pour faciliter la compréhension.

SI VOUS DESIREZ OBTENIR UNE COPIE DES ACTES DE LA NGAP VERSION 2018 ...

DEMANDEZ LA NOUS.... NOUS VOUS L’ENVERRONS RAPIDEMENT PAR COURRIER

OU VOUS POUVEZ LA CONSULTER SUR LE LIEN SUIVANT:

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/355009/document/ngap_01.01.18.pdf

Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
Pas encore de mots-clés.
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square